Réglementation sur la surveillance video dans les locaux commerciaux (France)

LOCAUX PUBLICS et PROFESSIONNELS.

VIDEO-SURVEILLANCE : le RESPECT DE LA VIE PRIVEE.

 

Obligation est faite à certains commerces de s'équiper d'un système de vidéo surveillance :

- magasins d'une surface de plus de 3000 M²

- bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock

 

 

Toutefois, l'installation d'un tel dispositif (la surveillance vidéo) dans les autres magasins est conditionnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Préfet, après avis d'une commission départementale.

Un dossier complet administratif et technique du système de surveillance vidéo doit être constitué et déposé à la préfecture du lieu d'implantation des caméras. L'installation d'un système de surveillance vidéo ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui. Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement. (système de surveillance vidéo).

De la même façon, que vous utilisiez des caméras à domicile, à titre privé ou dans des locaux professionnels, vous devez également en avertir toute personne ayant avec vous un lien de subordination non familial.